CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Version en vigueur au 28 septembre 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », sont proposées par :
KIOMA – Stéphanie Fortin
Micro-entreprise
3C rue Grimaud
56230 Questembert – France
SIRET : 845 010 149 00027
E-mail : contact@kioma.fr
Téléphone : 06 28 61 28 91
Site : www.kioma.fr
Ci-après désignée « KIOMA » ou « le Prestataire ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles KIOMA propose et réalise ses prestations auprès de clients particuliers ou professionnels.
Les activités de KIOMA comprennent notamment :
l’accompagnement à l’évolution et aux transitions professionnelles ;
le coaching professionnel et l’accompagnement à la recherche d’emploi ;
les diagnostics et prestations d’accompagnement professionnel ;
les prestations de conseil en ressources humaines ;
l’ingénierie de formation et l’ingénierie pédagogique ;
la conception et l’animation de formations ;
plus généralement, les prestations de conseil, d’accompagnement et de formation relevant des domaines de compétences de KIOMA.
Les caractéristiques précises, objectifs, modalités, durée et tarifs de chaque prestation sont indiqués sur le site www.kioma.fr, dans le devis, le contrat, la convention ou tout autre document contractuel remis au Client.
Certaines prestations présentées sur le site peuvent être réalisées par Stéphanie Fortin pour le compte d’un organisme tiers dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Lorsque le contrat est conclu entre le Client et cet organisme tiers, les présentes CGV ne s’appliquent pas à la relation contractuelle entre le Client et cet organisme.
3. Acceptation des CGV
Toute commande ou signature d’un devis, contrat ou document contractuel implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions expressément prévues dans le devis, le contrat ou la convention prévalent.
4. Commande et contractualisation
Selon la prestation concernée, la commande est formalisée par :
la validation d’un devis ;
la signature d’un contrat ou d’une convention ;
une commande effectuée par l’intermédiaire du site internet ;
ou tout autre accord écrit permettant d’établir la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution.
KIOMA se réserve la possibilité de refuser une demande ne relevant pas de son champ de compétences ou ne permettant pas la réalisation de la prestation dans des conditions professionnelles satisfaisantes.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au Client avant la conclusion du contrat, sur le site internet, le devis, le contrat ou la convention.
Ils sont exprimés en euros.
KIOMA relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable lorsqu’elle bénéficie du régime de franchise en base de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Toute modification de la prestation demandée par le Client pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de location de salle ou autres frais nécessaires à la réalisation d’une prestation sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont facturés au Client.
6. Modalités de paiement
Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis, la facture, le contrat ou la convention correspondant à la prestation.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le règlement est effectué selon les modalités précisées lors de la commande.
KIOMA peut demander un acompte lors de la commande lorsque cette disposition figure dans le devis ou le contrat.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf disposition contraire indiquée sur le devis ou la facture.
7. Modalités d’exécution des prestations
Les prestations peuvent être réalisées :
dans les locaux de KIOMA ;
dans les locaux du Client ;
dans un lieu convenu entre les parties ;
ou à distance, notamment par visioconférence.
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à participer activement aux rendez-vous et travaux prévus.
Les prestations d’accompagnement et de conseil constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
KIOMA s’engage à mettre en œuvre les moyens, méthodes et compétences nécessaires à l’accompagnement du Client, mais ne peut garantir notamment l’obtention d’un emploi, d’une promotion, d’une certification, d’un financement, la réussite d’un projet professionnel ou tout autre résultat dépendant de facteurs extérieurs à la prestation.
Le Client demeure seul décisionnaire et responsable des décisions prises à l’issue ou au cours de l’accompagnement.
8. Report et annulation d’un rendez-vous
Lorsqu’un Client ne peut honorer un rendez-vous individuel, il est invité à prévenir KIOMA dans les meilleurs délais afin qu’un autre créneau puisse être recherché.
Les conditions particulières de report ou d’annulation applicables à une prestation peuvent être précisées dans le devis ou le contrat correspondant.
En cas d’empêchement de KIOMA, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée du seul fait du report d’un rendez-vous lorsque celui-ci résulte d’un événement indépendant de la volonté de KIOMA.
9. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé.
Les dispositions spécifiques applicables aux actions de formation professionnelle financées à titre individuel sont précisées à l’article 10.
10. Dispositions particulières relatives à la formation professionnelle
Lorsque KIOMA réalise une action relevant de la formation professionnelle, les dispositions du Code du travail applicables prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV lorsqu’elles sont plus spécifiques.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avant son inscription définitive et avant tout règlement.
Le stagiaire dispose d’un délai légal de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
À l’expiration du délai de rétractation, il ne peut être demandé au stagiaire une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet de paiements échelonnés au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre la formation, le contrat peut être rompu et seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.
Les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités de suivi et d’évaluation ainsi que les conditions financières de chaque formation sont précisés dans les documents contractuels correspondants.
11. Confidentialité
KIOMA s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles et professionnelles communiquées dans le cadre des prestations.
Le Client s’engage également à préserver la confidentialité des informations, méthodes, supports et documents dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation lorsque ceux-ci présentent un caractère confidentiel.
Cette obligation subsiste après la fin de la prestation.
12. Propriété intellectuelle
Les contenus, outils, méthodes, documents, supports pédagogiques, questionnaires, présentations et ressources conçus par KIOMA et remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent, sauf disposition contraire expresse, la propriété intellectuelle de leur auteur ou de leur titulaire.
Ils sont destinés à l’usage personnel ou interne du Client.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés, transmis à des tiers, publiés ou exploités à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Les marques, logos, textes, photographies, éléments graphiques et contenus présents sur le site www.kioma.fr sont également protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
13. Responsabilité
KIOMA est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles lui incombant dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant :
d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
d’une décision prise par le Client indépendamment des recommandations formulées ;
de l’intervention d’un tiers ;
d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;
d’un dysfonctionnement technique extérieur à KIOMA lors d’une prestation à distance.
Les prestations d’accompagnement professionnel ne se substituent pas aux interventions relevant de professions réglementées lorsque la situation du Client nécessite l’intervention d’un professionnel compétent.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue et une nouvelle organisation est recherchée.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
15. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, KIOMA peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :
à la gestion des demandes et des rendez-vous ;
à l’établissement des devis, contrats et factures ;
à la réalisation et au suivi des prestations ;
au respect de ses obligations administratives, comptables et légales.
KIOMA s’engage à traiter ces données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités détaillées de traitement, de conservation et d’exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site www.kioma.fr.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@kioma.fr.
16. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée en priorité à KIOMA afin de rechercher une solution amiable :
KIOMA – Stéphanie Fortin
3C rue Grimaud
56230 Questembert
E-mail : contact@kioma.fr
KIOMA s’engage à examiner la demande et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à KIOMA, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à KIOMA et en l’absence de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation :
AMBO - Association de Médiation de la Consommation
Maison des associations le Coutaller,
5 Pl. Louis Bonneaud
56000 LORIENT
https://www.ambo.bzh/contact/
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat qui ne pourrait être résolu amiablement relèvera des juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
19. Modification des CGV
KIOMA peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.
La version applicable est celle portée à la connaissance du Client au moment de la conclusion du contrat.